Les dons constituent l’une des principales sources de financement des associations pour l’exercice de leurs missions. Sur ce point, la loi Coluche stipule que toutes les actions visant à soutenir des organismes caritatifs donnent droit à une réduction d’impôt. Cependant, pour profiter de cette réduction fiscale, votre don doit être fait sans contrepartie à une fondation à but non lucratif. Il est également important de noter que cet organisme de bienfaisance ne doit pas fonctionner uniquement au profit d’un cercle restreint d’adhérents. Il doit avoir un objet social et une gestion désintéressée.
Des reçus fiscaux pour quelles associations ?
Afin de savoir si une association est habilitée à émettre des reçus fiscaux sur les dons aux associations, une vérification de son statut auprès de l’administration fiscale s’impose. A cet effet, il s’agit de suivre la procédure du rescrit fiscal permettant de poser une question s’y rapportant à l’administration fiscale. Pour ce faire, il suffit d’adresser une demande selon un modèle de lettre sur le don aux associations et déduction d’impôt en courrier recommandé avec accusé de réception à la DDFP (Direction Départementale des Finances publiques) de son siège. Vous devez inclure dans la teneur de votre requête une présentation plus ou moins détaillée et sincère de l’activité de l’association bénéficiaire d’un don aux associations et déduction d’impôt. Il y a lieu aussi de fournir au fisc la totalité des informations de base nécessaires pour statuer si l’organisme concernée agit en faveur de l’intérêt général ou non. Il est également plus intéressant de bien préciser l’auteur de la demande. Sachez, pourtant, que cette démarche de vérification d’éligibilité est fortement recommandée pour tous les donateurs, même si elle n’est pas obligatoire vis-à vis des textes réglementaires en vigueur. Pour plus d’informations sur la réduction d'impôt sur le revenu suite à un don à une association ou une fondation, rendez-vous sur le site officiel de l’administration fiscale.
Quel temps pour un délai de réponse de l’administration fiscale ?
En principe, la fiscalité dispose d’un délai de réponse de 6 mois à partir de la date de dépôt de la demande de rescrit. Dans l’attente de la suite de la demande, l’organisation concernée n’a pas le droit de délivrer un reçu de don et déduction d’impôt. Passé ce délai, deux cas de situation peuvent se présenter :
- Dans le cas affirmatif de la notification, l’organisme associatif aura l’avantage d’émettre en toute liberté des reçus fiscaux.
- Dans le cas contraire, l’administration émet son avis défavorable à l’égard de la demande de rescrit tout en motivant la base de sa décision.
En cas de refus de l’autorité fiscale, l’association peut introduire une nouvelle requête pour un second examen. Et ce, dans un délai de 2 mois à l’issue de la date de la notification sous réserve de ne pas invoquer des nouveaux éléments.
Une association non éligible pour quels risques ?
Les donateurs doivent connaître toutes les conditions. Si une association non éligible continue d’émettre des reçus de dons, des dispositions de répression ont été déjà prévues à cet effet. Dans cette optique, elle encourt l’acquittement d’une amende représentant au moins le montant de la réduction fiscale obtenue d’une manière illégale. Cependant, selon des stipulations de l’article 1740 du CGI, cette amende tourne autour des 25% des sommes portées sur les reçus remis en question. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, la visite des locaux des associations habilitées est devenue une obligation courante pour les agents de l’administration fiscale. Ce qui permet un contrôle de la délivrance des reçus de dons que ces associations ont émis depuis le 1er janvier 2017.La mission se focalise surtout sur la vérification de la concordance des montants déclarés avec les montants de dons réellement perçus.